CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE COLETTE GRAINES
Mises à jour le 25/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
- la société IL ETAIT UNE GRAINE, SARL au capital de 100 320 €, 2bis Bellenoue Vieux, 49290 MAUGES-SUR-LOIRE, connue sous sa marque Colette graines,
- et le Client de IL ETAIT UNE GRAINE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de graines de IL ETAIT UNE GRAINE.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable d’un représentant légal de la SARL IL ETAIT UNE GRAINE.
Seule la dernière version de nos Conditions Générales de Vente est applicable. La mise à disposition sur notre site web ou la communication dans nos devis de cette version actualisée annule et remplace tous les accords précédents.
1. PRESENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur site web www.colettegraines.fr dans l'onglet « Nos graines » et détaillées dans le catalogue disponible sur ces mêmes pages ainsi que dans l'espace "boutique" du site. Les graines commercialisées ne sont en aucun cas destinées à être consommées en l'état. Les photographies, conseils et dessins n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société IL ETAIT UNE GRAINE ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société IL ETAIT UNE GRAINE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le service de consultation des produits et du catalogue via le site web www.colettegraines.fr est accessible 24h/24 et 7J/7 sauf en cas d'interruption volontaire afin d'assurer la maintenance du site ou en cas de force majeure comme la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les pandémies, les grèves de toutes natures. etc.
La SARL IL ETAIT UNE GRAINE étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site web. En cas d'inaccessibilité merci de bien vouloir vous manifester en envoyant un mail à contact@colettesgraines.fr.
2. TARIFICATION DES PRODUITS
Le catalogue des graines disponibles à la vente indique les prix en EUROS hors taxes, hors frais de port et hors frais éventuels de certificat phytosanitaire. Le taux de TVA appliqué pour calculer les prix est indiqué sur le devis et la facture, et variable selon le produit ou service.
Les frais de port sont à la charge du Client. Ils sont donnés à titre indicatif sur le catalogue accessible via le site web, en EUROS hors taxes. Le taux de TVA appliqué pour calculer les frais de port toutes taxes comprises est de 20%. Le montant des frais de port est affiné au moment de l’établissement du devis, une fois l’adresse de livraison connue.
La société IL ETAIT UNE GRAINE respecte la réglementation phytosanitaire. Dans ce cadre elle peut être amenée à solliciter auprès des services d’état compétents un ou des certificats phytosanitaires, nécessaires à l’expédition des commandes. Les frais de certificats sont à la charge du Client. Leur montant est indiqué au Client dans le devis, en EUROS hors taxes. Le taux de TVA appliqué sur les frais de certification phytosanitaire est de 20%.
La société IL ETAIT UNE GRAINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Si un changement de tarif intervient entre l’établissement du devis et la validation du devis par le Client, les tarifs indiqués sur le devis font foi à condition que la date de validation du devis soit antérieure à la date de fin de validité du devis, indiquée sur celui-ci.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les produits demeurent la propriété de la société IL ETAIT UNE GRAINE jusqu'au paiement complet du prix de vente.
3. DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par téléphone.
4. COMMANDES
Les commandes peuvent être passées sous différentes formes : par téléphone, ou par mail à l’adresse contact@colettegraines.fr ou par achat en ligne dans l'espace boutique du site web www.colettegraines.fr.
A réception d’une demande, IL ETAIT UNE GRAINE établit systématiquement un devis reprenant le détail de la demande et précisant les frais de port, les éventuels frais de certification phytosanitaire, et le montant toutes taxes comprises de la commande. Ce devis a une date limite de validité, indiquée sur le devis : si le Client passe commande avant la date limite de validité, le tarif appliqué pour la commande est celui indiqué dans le devis. Au-delà de la date limite de validité du devis, si le Client souhaite passer commande, IL ETAIT UNE GRAINE se réserve le droit de modifier le tarif de la demande en cohérence avec sa politique tarifaire du moment.
Le minimum de commande est fixé à 50 EUROS hors taxes, hors frais de port et hors frais de certification, sauf pour la première commande effectuée par le Client.
Une commande est considérée comme validée par le Client à partir du moment où elle a été réglée. IL ETAIT UNE GRAINE se réserve le droit de réduire ou annuler les commandes, notamment en fonction des disponibilités ou de la qualité des matières premières. Si le paiement a déjà été effectué par le Client, IL ETAIT UNE GRAINE remboursera le Client de la différence entre le montant versé et la valeur des marchandises effectivement expédiées.
Lors de sa première commande, le Client doit préciser ses coordonnées complètes, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés s’il y a lieu, ainsi que sa domiciliation bancaire.
Les données enregistrées par la société IL ETAIT UNE GRAINE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société IL ETAIT UNE GRAINE dans les conditions et les délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant la société via l’adresse contact@colettegraines.fr.
5. PAIEMENT
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en EUROS.
Sauf stipulation contraire, les commande sont payables d’avance par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne sur le site www.colettegraines.fr. L’entreprise IL ETAIT UNE GRAINE ne sera pas tenue d’expédier le produit avant réception du paiement.
Les chèques doivent être faits à l’ordre de SARL IL ETAIT UNE GRAINE et envoyés à l’adresse suivante :
SARL IL ETAIT UNE GRAINE
2 bis Bellenoue Vieux
49290 MAUGES-SUR-LOIRE
Les virements bancaires sont envoyer sur le compte suivant :
SARL IL ETAIT UNE GRAINE
IBAN : FR76 1790 6000 3296 4215 7055 529
BIC : AGRIFRPP879
La référence de la commande doit être précisée dans les informations liées au virement.
Dans le cas exceptionnel où la commande aurait été envoyée avant réception du paiement, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'art. L.441-6 du code de commerce, une indémnité calculée sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un minimum de 40 €.
6. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client particulier, ou le Client professionnel réunissant les conditions légales fixées par la loi Hamon, dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de IL ETAIT UNE GRAINE (2bis Bellenoue Vieux, 49290 MAUGES-SUR-LOIRE), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception. Le produit devra être renvoyé sans avoir été ouvert, avec son emballage d’origine, s’il a été reçu au préalable ou s’il a déjà été expédié par IL ETAIT UNE GRAINE et est donc en cours de livraison.
7. LIVRAISON
Les produits peuvent être livrés en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou à l’étranger selon la réglementation en vigueur concernant l’importation de semences végétales.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le Client ou bien en point relais colis. Si l'adresse indiquée par le Client s'avère erronée, la société IL ETAIT UNE GRAINE ne saurait être tenue pour responsable de la non-réception du colis par le Client. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à la SARL IL ETAIT UNE GRAINE.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la commande. Le Client ne peut en aucun cas réclamer ni indemnité, ni pénalité pour cause de retard, sauf s’il est convenu par mail d’un mode de livraison express entre le Client et IL ETAIT UNE GRAINE lors du passage de commande. Dans ce dernier cas, le montant de l’indemnité ne pourra pas dépasser le montant du surcoût de frais de livraison dû au mode de livraison express.
En cas de retard d'expédition, un mail sera adressé au Client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué sur le site.
En cas d’avaries au cours du transport, le Client est tenu de constater l’état des marchandises à leur arrivée et de formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison en présence du livreur, ou auprès de la société de transport dans les délais prévus à cet effet.
Aucune reprise ou réclamation concernant l’état du colis à son arrivée ne saurait être acceptée en cas d’absence de réserve ou constatation sur le bordereau de livraison ou l’émargé du transporteur. Plus d'informations sur nos conditions de livraison.
8. RETOUR
Les produits de IL ETAIT UNE GRAINE sont garantis de qualité saine, loyale et marchande.
Le Client dispose de 30 jours pour faire une demande par mail en cas de produits abîmés suite à la livraison, de vices apparents ou de non-conformité, à l'adresse suivante : contact@colettegraines.fr.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Après analyse de la demande, IL ETAIT UNE GRAINE pourra, selon les cas, ne pas donner suite, ou proposer au Client de retourner le produit dans un délai convenu par mail, ou proposer au Client d’être indemnisé. Tout retour de marchandise ou indemnisation devra faire l’objet d’un accord formel entre le Client et IL ETAIT UNE GRAINE.
En cas de retour produit :
• Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets dans le délai convenu précédemment par mail et à l’adresse suivante : SARL IL ETAIT UNE GRAINE – 2 bis Bellenoue Vieux, 49290 Mauges-sur-Loire.
• Si le dommage est avéré, IL ETAIT UNE GRAINE s’engage à renvoyer au Client le même produit selon le stock disponible, et à lui rembourser les frais de retour sur présentation d’une preuve de paiement. Le Client ne pourra demander aucune autre indemnisation. Si le stock ne permet pas de renvoyer le même produit, IL ETAIT UNE GRAINE proposera au Client un produit équivalent ou un remboursement du montant initial de la commande et des frais de retour.
• Si le dommage n’est pas avéré, IL ETAIT UNE GRAINE conservera le produit renvoyé ou le renverra au Client, aux frais du Client.
• En cas de non-respect du délai de retour, ou des conditions d’emballage, le retour est considéré comme annulé et le Client devra conserver le produit. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être demandée.
9. RESPONSABILITÉ
Toutes les informations présentes sur le site www.colettegraines.fr relatives à l'ensemble des produits mis en vente proviennent des fabricants et fournisseurs. La société IL ETAIT UNE GRAINE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements. La société IL ETAIT UNE GRAINE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
La société IL ETAIT UNE GRAINE ne pourra pas être tenue responsable en cas d’échec ou de mauvais résultat lors de la culture des semences qu’elle commercialise, cela étant dépendant des conditions de stockage et de culture mises en œuvre par le Client.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.colettegraines.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société IL ETAIT UNE GRAINE. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société IL ETAIT UNE GRAINE.
11. DONNÉES PERSONNELLES
La société IL ETAIT UNE GRAINE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en nous contactant via l’adresse mail : contact@colettegraines.fr.
12. CAS FORTUITS – FORCE MAJEURE
La responsabilité de IL ETAIT UNE GRAINE ne peut pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure ou de contraintes. Sont considérées comme causes exonératoires au sens de la présente clause, outre la force majeure stricto sensu, les attentats, les pandémies, la guerre, l’incendie, l’explosion, l’inondation, la sécheresse, la grève, l’interruption des services de transport, la dégradation partielle ou totale du site de production ou des stocks, la pénurie ou l’insuffisance de qualité des matières premières, et toute autre cause pouvant entraver ou limiter la production ou la livraison et échappant raisonnablement au contrôle de IL ETAIT UNE GRAINE.
13. LITIGES
Tout différend relatif à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d’Angers.